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Compliance, Droit des affaires

27. mars 2018

Rappel : Déclaration des bénéficiaires effectifs (Loi sapin II) à faire avant le 1er avril 2018

L’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016, complétée par le décret n°2017-1094 du 12 juin 2017, a instauré l’obligation pour toute société (à l’exception des […]

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Droit des affaires, Droit européen / Droit international, Formations

28. octobre 2017

Petit-déjeuner conférence sur « Les clés d’une acquisition réussie en Allemagne »

Invitation Petit Déjeuner ZSCHUNKE Avocats / Rechtsanwälte et CARMINE CAPITAL vous invitent à un petit-déjeuner conférence le 07/11/2017 à 08h30 sur le thème « […]

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Droit des affaires

26. avril 2017

La société mère coemployeur : La Cour de cassation continue à préciser sa jurisprudence

Au cours des dernières années, la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de responsabilité des sociétés mères en tant que coemployeur des salariés […]

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Droit des affaires

22. juin 2015

Compte courant d’associé débiteur d’un gérant de SARL et révocation

Un associé co-gérant est révoqué pour avoir fait fonctionner son compte courant d’associé en position débitrice durant plusieurs exercices, malgré les avertissements de son […]

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Droit des affaires

22. juin 2015

Responsabilité civile du gérant à l’égard des tiers

Le dirigeant qui omet de souscrire une assurance obligatoire sous peine de sanction pénale engage sa responsabilité civile vis-à-vis des tiers. En l’espèce, le […]

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Droit des affaires

21. mars 2015

Nullité d’une décision d’agrément d’une cession de parts d’une SARL

La décision d’agrément de cession de parts sociales entre associés d’une SARL, non conforme aux dispositions statutaires exigeant une majorité renforcée, est sanctionnée par […]

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