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Actus, Arbitrage, Droit européen / Droit international

30. avril 2018

La nouvelle Chambre internationale de la cour d’appel de Paris facilitera l’accès des entreprises étrangères aux juridictions françaises

Depuis le 1er mars 2018 est opérationnelle, au sein de la cour d’appel de Paris, une Chambre internationale (CICAP), destinée à connaître des litiges […]

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Actus, Arbitrage, Formations

5. avril 2018

Paris Arbitration Week 2018

ZSCHUNKE Avocats / Rechtsanwälte / Avvocati est heureux de vous annoncer sa participation en tant que sponsor officiel à la PAW – Paris Arbitration […]

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Arbitrage

10. août 2015

Compétence des juridictions judiciaires pour l’exequatur d’une sentence de la LCIA dans un litige opposant Ryanair à un établissement public de droit français

Dans un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions judiciaires pour prononcer l’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère, […]

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Arbitrage

31. mars 2015

La Cour d’appel de Munich déclare inopposable une sentence d’arbitrage sportif sur le fondement du droit de la concurrence

Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2015, la Cour d’appel de Munich a déclaré inopposable la sentence arbitrale rendue par le Tribunal Arbitral […]

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Arbitrage

30. mars 2015

La mise en œuvre des clauses contractuelles de conciliation avant toute saisine d’un juge

Dans un arrêt rendu le 12 décembre 2014, la chambre mixte de la Cour de cassation s’est prononcée sur la mise en œuvre des […]

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