Un associé co-gérant est révoqué pour avoir fait fonctionner son compte courant d’associé en position débitrice durant plusieurs exercices, malgré les avertissements de son co-gérant et des associés au cours du dernier exercice. Le co-gérant révoqué saisit la juridiction compétente pour obtenir des dommages et intérêts au titre de sa révocation de mandat social sans juste motif. La Cour d’appel accueille sa demande au regard de cette pratique habituelle au sein de la société : en effet, les gérants successifs de la société ont détenu pendant plusieurs années des comptes courants d’associé débiteurs. Cependant, la Cour de Cassation n’est pas de cet avis : le fait pour un co-gérant de faire fonctionner et de maintenir en position débitrice un compte courant d’associé en violation de l’article L. 223-21 du Code de commerce malgré les avertissements du co-gérant et des associés constitue un juste motif de révocation.

Cass. Com. 27 mai 2015, n°14-14.540