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archive-title Archives mensuelles : juin 2015 Les articles publiés dans cette catégorie

Archives mensuelles : juin 2015

Les articles publiés dans cette catégorie

Archives mensuelles : juin 2015

Les articles publiés dans cette catégorie

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Droit du travail

23. juin 2015

Transfert conventionnel des contrats de travail et transfert des créances salariales

Conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail, en cas de transfert légal des contrats, les créances salariales restées impayées par l’ancien employeur […]

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Droit des affaires

22. juin 2015

Compte courant d’associé débiteur d’un gérant de SARL et révocation

Un associé co-gérant est révoqué pour avoir fait fonctionner son compte courant d’associé en position débitrice durant plusieurs exercices, malgré les avertissements de son […]

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Droit des affaires

22. juin 2015

Responsabilité civile du gérant à l’égard des tiers

Le dirigeant qui omet de souscrire une assurance obligatoire sous peine de sanction pénale engage sa responsabilité civile vis-à-vis des tiers. En l’espèce, le […]

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