Dans un arrêt du 30 juin 2015, la Cour de Cassation revient sur la définition de personne étrangère à l’entreprise en ce qui concerne le pouvoir de licencier. En l’espèce, le représentant légal d’une filiale consent une délégation de pouvoir pour procéder à des licenciements au directeur financier de la société mère qui détient 100 % du capital de ladite filiale. Un salarié de la filiale qui fait l’objet d’une mesure de licenciement en conteste la validité au motif que le directeur financier, en tant que personne étrangère à l’entreprise, n’était pas habilité à procéder à son licenciement. La Cour de Cassation approuve la Cour d’appel qui a considéré que le signataire de la lettre de licenciement qui occupait les fonctions de directeur financier d’une société propriétaire de 100 % des actions de la société « Employeur » et qui disposait d’une délégation de pouvoir du représentant légal de cette même société n’était pas une personne étrangère.

Cass. Soc. 30 juin 2015, n°13-28146