La mention des heures d’ouverture et de clôture du scrutin sur le procès-verbal des élections professionnelles est obligatoire conformément à l’article R. 51 du Code électoral, à peine de nullité des élections. La Cour de cassation a précisé que :

  • ces mentions pouvaient être portées sur un document annexé au procès-verbal et établi concomitamment ;
  • l’absence de ces mentions pouvaient être suppléées par leur mention sur un constat d’huissier présent lors de l’ouverture et de la clôture des opérations de vote.

Il est précisé que l’administration s’est saisie de ce problème et a modifié les documents Cerfa de procès-verbal d’élections professionnelles en ajoutant des rubriques « Horaire d’ouverture du scrutin » et « Horaire de clôture du scrutin ».

Cass. Soc. 17 décembre 2014, n°14-12.401
Cass. Soc. 28 janvier 2015, n°14-60.413