Application du règlement « Bruxelles I Bis », refonte du règlement « Bruxelles I »

A compter du 10 janvier 2015, une nouvelle version du règlement Bruxelles I relatif à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale est applicable dans l’ensemble des Etats Membres. Les précisions et modifications apportées au texte initial, en vigueur depuis 2002, l’ont été au vu des difficultés d’interprétation rencontrées à l’occasion d’une dizaine d’années de pratique de ce règlement très usité et des questions qui ont pu être posées sur celui-ci à la Cour de Justice de l’Union Européenne. On retiendra principalement au rang des modifications la disparition – non sans mise en place de diverses garanties – de la procédure d’exequatur, l’attention particulière donnée aux clauses attributives de juridiction et les précisions apportées en matières de litispendance et de connexité pour éviter tout conflit de juridiction.

Règlement (UE) No 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte)