Le dirigeant qui omet de souscrire une assurance obligatoire sous peine de sanction pénale engage sa responsabilité civile vis-à-vis des tiers.
En l’espèce, le gérant d’une SARL organisatrice de stages d’initiation au parapente ne souscrit pas l’assurance responsabilité obligatoire couvrant les activités sportives de la société, alors que la souscription d’une telle assurance est requise sous peine de sanction pénale. Un stagiaire blessé à la suite d’une chute demande à être indemnisé par la société et met en cause la responsabilité personnelle du gérant en raison de l’absence d’assurance couvrant la société. La Cour d’appel ayant rejeté la mise en cause de la responsabilité de la gérance est censurée par la Cour de Cassation qui précise que « le gérant d’une SARL qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice. » Cet arrêt n’est que la confirmation de la jurisprudence de la Cour de Cassation rendue relativement à la responsabilité civile de dirigeants en raison du défaut de souscription d’une assurance construction obligatoire, sanctionné pénalement.

Cass. Com. 27 mai 2015, 14-11.405 et 13-13.689