Il résulte d’un arrêt de la Cour de Cassation que même en cas de cessation d’activité de l’entreprise, le salarié peut prétendre au versement de la contrepartie de la clause de non-concurrence. En l’espèce, le contrat de travail d’une salariée prend fin sans que cette dernière soit libérée de son obligation de non-concurrence. Quelques mois plus tard, l’entreprise a été mise en liquidation. Selon les juges du fond, l’obligation de verser la contrepartie financière a disparu avec la cessation d’activité de l’entreprise. La haute juridiction n’est pas de cet avis et précise que la clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation ultérieure de l’employeur n’a pas pour effet de libérer le salarié de son obligation de non-concurrence. Ainsi, le salarié est en droit de prétendre au paiement de la contrepartie financière au prorata de la durée d’exécution de cette obligation.

Cass. Soc. 21 janvier 2015, n°13-26.374